Payer ses amendes sur son smartphone : comment ça marche ?

Vous rêviez de ne plus devoir envoyer un chèque, acheter un timbre-amende ou encore téléphoner pour payer vos amendes ? La technologie et le gouvernement l’ont fait : l’application Amendes.gouv est née en janvier 2015.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ont mis au point cette solution, qui vous permet donc de régler vos contraventions directement via votre smartphone.

Dans quels cas peut on payer ses amendes via l’application ?

Cette application va vous permettre de pouvoir payer les amendes forfaitaires relevées par radars et par procès-verbal électronique :

  • radars automatiques (qui sont installés sur le bord des routes)
  • vidéo-verbalisation (des caméras fixées sur la voie publique qui permettent de vous verbaliser à distance)
  • infractions aux règles de stationnement constatées par PV etc.

Comment fonctionne le paiement des amendes via smartphone ?

Première étape : identifier la contravention que vous souhaitez régler. Pour cela, il vous pouvez :

  • saisir le numéro de télépaiement de l’amende (il figure sur celle-ci)
  • ou scanner le code qui figure sur le talon de paiement joint à l’avis de contravention

Deuxième étape : renseigner les références de la carte bancaire à utiliser pour le paiement de la contravention.

C’est fait ! En deux temps, trois mouvements votre contravention est réglée. Vous pouvez télécharger ensuite le justificatif de paiement directement sur l’application ou demander à ce qu’il vous soit envoyé par courrier électronique.

Pour vous procurer cette application, rien de plus simple : elle est téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et Google Play, et 5 langues sont disponibles (si en plus on peut réviser son espagnol en payant ses contraventions !).

Accident de voiture : comment faire sans constat ?

« Mais au fait, est-ce que j’ai un constat dans la voiture ? ».
Qui ne s’est jamais posé cette question ? Voire même : qui ne s’est jamais posé cette question alors qu’il était déjà trop tard ?
Pas de panique, en cas d’accident et si ni vous ni la « partie adverse » n’avez de constat amiable au fond de la boîte à gant, voici la marche à suivre.

Relever les informations sur la partie adverse

Si la personne avec laquelle vous avez eu l’accrochage semble disposée à vous fournir les informations nécessaires à la déclaration du sinistre à vos assurances respectives, mettez le paquet et récoltez toutes les informations possibles :

  • sur le véhicule : le numéro d’immatriculation, la marque et le modèle
  • sur le conducteur de la voiture : prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, assureur et numéro d’assuré sont les informations indispensables.

Ces données vous permettrons d’identifier la partie adverse auprès de votre assurance, qui gèrera le sinistre en direct avec l’assureur de la partie adverse.

Etablir un constat « avec les moyens du bord »

Vous pouvez par exemple faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche, où, comme vous l’auriez fait sur un constat en bonne et dûe forme, vous précisez les circonstances de l’accrochage :

  • le lieu de l’accident (autoroute, parking etc.)
  • le mouvement des véhicules (tournait à droite, changeait de file etc.)
  • le non respect d’une règle du code de la route par l’un des deux conducteurs

Si des personnes ont été témoins de l’accident, n’hésitez pas à prendre leurs coordonnées au passage, surtout si vous avez quelques doutes quant à la bonne foi de la partie adverse. On n’est jamais trop prudent !
N’hésitez pas à faire un croquis pour décrire la scène de l’accident, voire prendre des photos.
Enfin, en cas de litige, vous pouvez aller porter plainte au poste de police le plus proche. Votre dépôt de plainte fera foi auprès de vos assureurs.

Bon à savoir = vous devez impérativement déclarer l’accident à votre assurance sous 5 jours maximum. Bien sûr, le plus tôt reste le mieux.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire

La pire erreur serait de laisser partir votre « partie adverse » sans prendre aucune information en pensant que les dégâts ne nécessitent pas de les déclarer à votre assurance. L’accident pourrait avoir causé un dégât qui ne se voit pas mais qui pourtant engendrerait des frais de réparation.

Laisser la partie adverse remplir seule le « constat bricolé » constituerait une autre grosse erreur ! Ne vous fiez pas aux apparences même si la personne semble honnête et fiable. Même si vous êtes pressé, prenez le temps d’apporter votre version sur ce document.

Pour ne plus être à court de constat, vous pouvez opter pour le e-constat, qui se fait alors directement sur votre smartphone.

Mandataire auto : qu’est-ce que c’est ? Est-ce que ça vaut le coup ?

Acheter une nouvelle voiture n’est pas une mince affaire. On voudrait à la fois la qualité et les prix bas : difficile à trouver lorsque l’on fait ses recherches seul.
Heureusement, il existe ce que l’on appelle des mandataires automobiles, dont le rôle est de vous accompagner dans votre achat et de négocier pour vous les meilleurs tarifs.

Mandataire auto : c’est quoi exactement ?

Un mandataire auto, c’est un intermédiaire entre le particulier qui souhaite acheter une voiture, et les acteurs qui ont des voitures à vendre :

  • constructeurs
  • concessionnaires
  • distributeurs

Le mandataire agit donc au nom du particulier, il cherche une voiture qui correspond aux critères recherchés et négocie les tarifs.
Le mandataire auto a souvent recours à l’importation pour obtenir les prix les plus bas. En effet, il étend ses recherches aux pays membres de la Communauté Européenne puisque les prix de vente pratiqués par les constructeurs automobiles sont souvent adaptés au niveau de vie local.
Grâce à l’importation, votre mandataire peut vous faire économiser jusqu’à -30% sur l’achat d’un véhicule, il s’agit le plus souvent de stocks d’invendus.

Le contrat qui vous lie au mandataire auto

Le particulier et le mandataire sont liés par un contrat écrit. Il s’engage ainsi à :

  • chercher et trouver un véhicule correspondant à vos critères de recherche
  • régler les formalités administratives (douanes etc.)
  • acheminer le véhicule jusqu’à son garage ou faire transporter la voiture à votre domicile

En général, ce contrat se décompose en deux parties, qui sont en fait les deux étapes du mandat :

  1. la recherche : le mandataire peut ainsi commencer ses recherches et en transmettre les résultats à son client.
  2. l’achat : le mandataire rédige ainsi une proposition écrite qui doit comprendre toutes les informations relatives au véhicule (carburant, puissance fiscale etc.) mais aussi le coût de l’acquisition (le prix, la TVA, la commission du mandataire).

Ce que ça coûte

Concrètement, le mandataire automobile achète le véhicule auprès du concessionnaire/distributeur puis le revend au particulier. C’est ce qui le distingue du courtier, qui lui ne fait que mettre en relation l’acheteur et le vendeur.

En moyenne, le mandataire prend une commission d’environ 10% du prix d’achat du véhicule. Une certaine somme certes, mais qui peut s’avérer rentable si votre mandataire parvient à vous trouver un véhicule à un tarif très avantageux.

Contrôle Technique obligatoire tous les ans : ce qu’il en est vraiment

En France, le coût moyen du contrôle technique s’élève à 76€, quand les réparations qu’il génère atteignent en moyenne 300€ : un marché estimé à 2,6 milliards d’euros, que se partagent les centres de contrôle et les garagistes
Aujourd’hui, le contrôle technique en France est jugé trop souple par les autorités européennes, qui demandent au gouvernement de durcir le ton pour limiter le nombre de voitures polluantes.
La France a 3 ans pour renforcer le dispositif du Contrôle Technique.

Un contrôle technique jugé trop souple par l’Europe

Aujourd’hui, le contrôle technique en France suit la règle du 4/2/2 : un véhicule doit se soumettre au premier contrôle technique 4 ans après sa première mise en circulation, puis tous les 2 ans.
Plus de 120 points de contrôle sont vérifiés à chaque visite technique : les pneus, les freins ou encore les amortisseurs. À l’issue de ce bilan méticuleux, l’automobiliste reçoit soit un procès verbal positif qui autorise la voiture à reprendre la route, soit un PV soumis à contre visite. Dans ce cas, la voiture qui ne « passe pas » le contrôle technique doit corriger les défauts signalés dans le PV dans un délai de 2 mois.
On estime même que 20 à 30% des automobiles en France sont en défaut de CT, 19% d’entre eux choisiraient volontairement de ne pas soumettre leur voiture au contrôle parce qu’ils savent pertinemment qu’elle ne passerait pas.

Vers un contrôle technique obligatoire une fois par an ?

La Commission Européenne voudrait que la France mette en place un Contrôle Technique annuel pour les véhicules âgés de plus de 7 ans.
Une mesure que les ménages ne voient pas d’un très bon oeil, puisque la mesure représenterait en moyenne un surcoût de 34€ par an et par voiture. Les plus touchés : les foyers les plus modestes, qui possèdent bien souvent des véhicules plus anciens que les ménages aux revenus plus élevés. 40 à 50% des véhicules de plus de 10/12 ans sont soumis à la contre-visite car ils présentent des caractéristiques dangereuses.
Les professionnels de l’auto quant à eux ont plutôt un avis positif sur la question. Pour eux, ce contrôle technique annualisé permettrait aux automobilistes d’anticiper davantage les réparations à effectuer sur leur véhicule et de faire ainsi des économies grâce à une maintenance plus suivie et une baisse du nombre de contre-visites. Une manière également d’améliorer la qualité du parc automobile français.. Et d’augmenter par la même occasion leur proche chiffre d’affaires ?

Pour l’heure, l’Assemblée Nationale a rejeté cette mesure en invoquant une nouvelle inégalité entre les foyers à revenus modestes et les foyers les plus riches.
De leur côté, et alors que la mesure aurait dû s’appliquer également aux motos de plus de 125cm3, les motards ont réussi à faire reculer sa mise en place à 2022.
Alors… passera ou passera pas le contrôle technique annuel ? L’avenir le dira, toujours est-il que l’Europe a bien l’intention de faire passer ses nouvelles règles de contrôle : un contrôle anti-pollution systématique et une vérification du kilométrage du véhicule à chaque contrôle technique.

Assurance auto : le « pay how you drive », c’est quoi ?

Payer selon son comportement au volant, c’est la proposition de ce nouveau système d’assurance auto. C’est le digne héritier de la solution « pay as you drive », également appelée « assurance au kilomètre » et qui permettait à l’assuré de ne payer que proportionnellement aux kilomètres parcourus. Le succès très restreint de la formule a amené les assureurs à travailler sur une nouvelle solution : le pay how you drive.

Comment fonctionne le système « pay how you drive » ?

Un boîtier GPS est installé à l’intérieur du véhicule, et grâce aux réseaux de télécommunication il va enregistrer et transmettre des informations relatives non seulement à votre conduite : la vitesse, la manière dont vous prenez vos virages, dont vous freinez/accélérez etc. mais également relatives à l’environnement : la densité du trafic, les conditions météorologiques…
Compilées dans un logiciel dédié, ces données sont ensuite analysées par votre compagnie d’assurance qui va ainsi pouvoir vous attribuer une note et vous faire une facture personnalisée chaque mois.
En tant réel et grâce à une application téléchargée sur votre smartphone, vous pouvez suivre les données enregistrées et la notation attribuée par votre assureur, une bonne manière de savoir s’il faut rectifier le tir et calmer vos ardeurs au volant.
À termes, ce boîtier, qui peut d’ailleurs être installé sur la plupart des voitures construites après 2002 (essence) et 2004 (diesel), devrait avoir des fonctionnalités plus poussées telles que la géolocalisation de la voiture lorsqu’on ne sait plus où on l’a garée, ou l’alerte des secours en cas d’accident.

Combien ça coûte ?

Vous l’aurez compris, cela va dépendre de votre comportement au volant. Si vous avez une conduite souple, à allure modérée avec une certaine tendance à anticiper les virages et qu’en plus vous roulez relativement peu, cela peut être financièrement intéressant pour vous.
Avec ce système, les assureurs visent en priorité les jeunes conducteurs, qu’ils espèrent sensibiliser à la conduite responsable en leur promettant jusqu’à 30% de ristourne sur leur assurance auto.
Le prix du boîtier, environ 50€ chez Allianz.

Quid de l’utilisation des données collectées ?

Pour le moment, le système permet aux conducteurs sérieux de payer moins cher, mais ne pénalise pas les automobilistes dont la conduite serait considérée comme dangereuse. Pour le moment.
Alors que les assureurs tels que Direct Assurance espèrent équiper 20% du marché d’ici 5 ans avec ce système, il reste difficile de dire si le pay how you drive aura plus de succès que le pay as you drive.
En effet, l’utilisation des données collectées est une préoccupation pour les français, qui jugent parfois intrusif ce genre de système. D’autant que certains assureurs envisagent même d’installer des caméras dans l’habitacle de la voiture pour prévenir des éventuels sinistres…

Pastille verte le retour : ce que cela va changer

Trois ans après la disparition de la pastille verte, la ministre de l’environnement Ségolène Royal annonçait hier une mesure phare de son plan pour améliorer la qualité de l’air : le « certificat de qualité de l’air » et le retour de la pastille de couleur à partir du 1er janvier 2016.

Des vignettes de couleur pour identifier les véhicules les plus polluants

Cette fois-ci, la pastille « verte » sera déclinée en 7 couleurs correspondant à 6 catégories de véhicules essence et diesel, ainsi qu’une 7ème vignette pour les voitures électriques :

  • Pastille verte, catégorie 1 : les véhicules essence immatriculés après le 1er janvier 2011
  • Pastille jaune, catégorie 2 : les véhicules essence immatriculés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 et les diesel immatriculés après le 1er janvier 2011.
  • Pastille orange, catégorie 3 : les véhicules essence immatriculés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2005 et les diesel immatriculés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.
  • Pastille rouge, catégorie 4 : les véhicules diesel immatriculés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005.
  • Pastille bordeaux, catégorie 5 : les véhicules diesel immatriculés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000.
  • Pastille grise, catégorie 6 : les véhicules essence et diesel immatriculés avant le 31 décembre 1996.
  • Et la pastille bleue pour les voitures électriques

La classification se fait donc selon deux critères principaux : le moteur et l’année de première immatriculation. Les véhicules diesel ne peuvent prétendre à la pastille verte, et ce quelle que soit leur année de première mise en circulation.
Cette mesure devrait également concerner les motos, les véhicules utilitaires etc.

Où se procurer sa vignette ?

Dans la continuité de ses mesures pour l’écologique « positive » et non punitive, la ministre de l’Ecologie a voulu baser ce dispositif sur le volontariat. Non obligatoire, la pastille sera gratuite les 6 premiers mois, après lesquels les « volontaires » devront débourser 5 euros pour arborer leur vignette.
Pour se procurer sa vignette, il faudra en faire la demande auprès du service d’immatriculation des véhicules, par internet ou par courrier à partir de janvier prochain. La pastille sera ensuite envoyée par la Poste à l’adresse de la carte grise.

Quels avantages pour les porteurs d’une pastille ?

Le Ministère de l’Ecologie assure que cette mesure a pour objectif de faire réaliser aux français que l’achat d’un véhicule moins polluant présente des avantages significatifs, en plus de faire des économies d’essence et d’entretien :

  • Obtenir des conditions de circulation privilégiée
  • Bénéficier de modalités de stationnement favorables telles qu’une tarification préférentielle pour les véhicules les moins polluants, voire un stationnement gratuit pour les voitures électriques. On peut également penser à un allongement de la durée de stationnement autorisée
  • Circuler dans les zones de circulation restreinte lors des pics de pollution par exemple

En réalité, la mise en oeuvre de ces avantages est laissée à la libre appréciation des collectivités, qui pourra décider ou non de les appliquer.
Une mesure qui reçoit un accueil très mitigé puisque les constructeurs automobiles y voient une nouvelle stigmatisation des moteurs diesel, alors que le diesel dernière génération serait moins polluant que l’essence…
Pour couronner le tout, Ségolène Royal propose une prime de 10 000€ à ceux qui voudraient remplacer leur véhicule polluant en achetant une voiture électrique.